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Les conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

 
MY J

 
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Lagardère Thématiques, éditrice des chaînes de télévision « Canal J » et « TiJi » met à la disposition des Utilisateurs, qui l’acceptent, un service de visualisation de contenus audiovisuels à la demande au sein de l’application numérique dénommée « My J » disponible sur mobile et tablette en version Android et IOS.
L’Application est développée par Chocolapps SAS – 92 rue Anatole France – 92 300 Levallois Perret et éditée par la société Lagardère Thématiques, société par actions Simplifiée au capital de 35 759,368 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 350 787 594, dont le siège social est situé au 28 rue François 1er - 75008 Paris, et représentée par Madame Caroline COCHAUX, (ci-après, la « Société »).
L’Application est gratuite mais accessible uniquement aux personnes abonnées aux Chaînes directement via l’offre de leur opérateur Bouygues et/ou Orange.

 
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
 Application : désigne l’application numérique dénommée « My J » disponible sur mobile et tablette en version Android et IOS, sur TV en version Android TV et en version Portail interactif sur les STB Orange. mettant à la disposition de l’Utilisateur des Contenus exclusivement et en Streaming pour un usage strictement privé.
 Chaînes : chaînes de télévision disponibles sur le câble et par satellite destinées au jeune public « Canal J » et « TiJi »
 Contenus : désignent soit les oeuvres audiovisuelles et/ou cinématographiques diffusées sur les Chaînes soit des contenus audiovisuels destinés aux enfants dont Lagardère Thématiques a acquis les droits d’exploitation et accessibles aux Utilisateurs sur l’Application.
 Opérateur : opérateur Bouygues Telecoms ou Orange par le biais duquel l’Utilisateur a souscrit un abonnement TV permettant de recevoir les Chaînes.
 Streaming : désigne un flux aller d’images sonorisées sans possibilité de téléchargement et consistant en la transmission d’un Contenu au sein d’une mémoire tampon permettant de commencer la lecture d'un flux vidéo à mesure qu'il est diffusé.
 Territoire : désigne la France, Dom-Tom, Monaco et Andorre.
 Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale domiciliée en France qui, titulaire d’un abonnement à une offre TV auprès d’un Opérateur, est abonné aux Chaînes.

 
ARTICLE 3. ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit au préalable être abonné aux Chaînes et disposer de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) en tant qu’abonné à l’offre de son Opérateur, fournis par ce dernier qui lui permettront d’accéder à l’Application. Il est précisé qu’à l’échéance de son abonnement aux Chaînes auprès de son Opérateur, l’Utilisateur n’aura plus accès à l’Application.
L’Application donne accès, à une chaîne de programmes composée de Contenus, en streaming, automatiquement choisis par l’Application en fonction du profil rempli par l’Utilisateur.
Les Contenus sont disponibles pour la visualisation pendant une durée déterminée par la Société sans limitation du nombre de visualisations.
Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
- L’Utilisateur doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale s’il est mineur lui permettant d’accéder à l’Application. Dans cette dernière hypothèse, le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale reconnaissent être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, lors de l’utilisation de l’Application.
- L’Utilisateur être abonné à l’une ou l’autre des Chaînes par le biais de son Opérateur
- Seules peuvent utiliser l’Application les personnes résidant dans les Territoires lors du téléchargement et de l’utilisation de l’Application
- Pour la version Tablette/Smartphone, lutilisateur doit télécharger l’Application soit sur l’App Store pour la version iOS soit sur Google Play pour la version Android
Pour la version TV, l’Utilisateur doit se rendre sur l’Application présente sur sa TV via la box de l’Opérateur.
- L’Utilisateur saisit ses identifiants abonné fournis par son Opérateur pour accéder à l’Application
- L’Utilisateur pourra créer jusqu’à 3 chaînes personnalisées par Utilisateur en remplissant son nom (ou pseudo), son sexe et son âge et en choisissant son avatar parmi ceux proposés par l’Application (ci-après les « Informations »)
- Optionnel : L’Utilisateur peut choisir de répondre à un quizz de plusieurs questions très simples afin de générer une chaîne au plus près des goûts de l’Utilisateur (ci-après les « Informations Complémentaires»)
- Une chaîne de Contenus ciblés est alors créée en fonction soit uniquement des Informations soit des Informations ainsi que des Informations Complémentaires communiquées par l’Utilisateur.
- L’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur les mentions « J’aime/J’aime pas » pour chaque Contenu de sa chaîne personnalisée. La Chaîne s’affine alors en fonction des informations de lecture données par l’Utilisateur.
Les Contenus proposés dans le cadre de l’Application sont exclusivement limités à une utilisation d’ordre privé dans le cadre du cercle de famille et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation en dehors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, la transmission, la distribution, à titre partiel ou total, des Programmes.

 
ARTICLE 4. CONTROLE PARENTAL
L’Application dispose d’une fonctionnalité de contrôle parental. L’Utilisateur pourra pour chacune des 3 chaînes personnalisées pouvant être créées au maximum:
- Supprimer la chaîne
- limiter la durée quotidienne d’utilisation de l’Application. Au-delà de la durée autorisée, un message informera l’Utilisateur que les Contenus ne peuvent plus être visionnés et la visualisation des Contenus sera impossible
- gérer les Contenus en autorisant ou bloquant certains Contenus.

 
ARTICLE 5. INTERRUPTION OU MODIFICATION
L'accès à l’Application est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. A ce titre, l'Utilisateur accepte expressément que l’Application puisse occasionnellement être sujette à des opérations de mise à jour technique la rendant temporairement indisponible.
La Société se réserve le droit d'arrêter définitivement l’Application. Dans une telle hypothèse, les Utilisateurs seront informés sur le site www.myJ.fr
La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, et qui n’est pas de son fait, de tout ou partie du réseau filaire mobile et/ou du service TV du Fournisseur d’Accès à Internet de l’Utilisateur. De même, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer les matériels nécessaires à l’utilisation de l’Application.

 
ARTICLE 6. CONTACTS - DONNEES PERSONNELLES
6.1. CONTACTS
Pour toute information, réclamation ou question relative au fonctionnement de l’Application, l’Utilisateur peut s'adresser à : supportMyJ@lagardere-active.com
6.2. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles de l’Utilisateur sont recueillies par l’Opérateur auprès de qui il a souscrit son abonnement aux Chaînes. Seul ledit Opérateur est responsable du traitement des données personnelles et du respect de la réglementation en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel. La Société ne peut pas être tenue responsable en cas de difficulté rencontrée par l’Utilisateur concernant l’utilisation de ses données à caractère personnel.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer en contactant directement son Opérateur. Pour toute question et/ou réclamation à ce sujet, l’Utilisateur doit contacter directement son Opérateur notamment :
- https://www.corporate.bouyguestelecom.fr/mentions-legales/ 
- http://www.orange.fr/inc/infos_legales.html

 
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés :
- à l’Application et à ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, des informations, bases de données, logiciels ou graphiques ;
- à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par la Société à titre de marque ou protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle. La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le Service sous la marque «MY J », et/ou toutes autres marques utilisées par la Société.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, ainsi que plus généralement des autres droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.
Les Contenus visionnés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur. Tous les droits des auteurs des oeuvres protégées reproduites et communiquées sur l’Application, sont réservés. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites, des Contenus proposés sur l’Application, effectuées exclusivement dans le cercle de famille, sont autorisées.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel de ces fichiers limité aux indications fournies dans les présentes Conditions Générales. Toute utilisation à des fins autres que le cadre des présentes expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires et pénales.

 
ARTICLE 8. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS
8.1. Responsabilités et obligations de la Société
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition de l’Application liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
De même, la Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers au titre de l’utilisation de l’Application (i) si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de tout tiers, (ii) si ce dommage est dû à une incompatibilité technique de ses équipements avec l’Application.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs Contenus pour quelque raison que ce soit (telle que des raisons techniques, ou autres par ex l’encombrement du réseau Internet, une défaillance des Fournisseurs d’Accès à Internet, etc…).
Enfin, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait d’un incident ou indisponibilité de l’App Store et/ou Google Play résultant d’une modification sur l’interface technique;
La Société se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contenus.
8.2. Responsabilités et obligations de l'Utilisateur
L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.
L’Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des Contenus visionnés ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif et ce, dans le respect des présentes Conditions Générales.
Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.
En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de demander à l’Opérateur de l’Utilisateur de lui refuser ou de lui supprimer l'accès à l’Application.

 
ARTICLE 9. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU. En cas de modifications des présentes CGU, l’Utilisateur sera informé par une mise à jour de l’Application accompagné d’un message in-store expliquant les modifications prévues par la mise à jour avant moment de son lancement.

 
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
10.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions de Paris.
10.2 Non validité partielle : Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
10.3. Non-Renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales, à quelque moment que ce soit, ne vaut pas renonciation à agir de la part de la Société.
10.4. Force majeure : la Société est libérée de ses obligations respectives en cas de force majeure. La force majeure se définit comme tout évènement extérieur aux parties, imprévisible et insurmontable, notamment en cas de grève, insurrection ou émeute.
10.5. Cession du contrat : l’Utilisateur ne pourra céder le bénéfice de son abonnement aux Chaînes. La Société pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes Conditions Générales.

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